AUX TERMES DES RÉSOLUTIONS IC/8R/22, 23, 24 ET 25
adoptées les 12/13 juillet 2003
ratifiées le 7 octobre 2003
modifiés le 14 Janvier 2006
Les adhérent&endash;e&endash;s aux présents statuts instituent entre elles et eux une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par son décret d'exécution du 16 août 1901. Elle a pour titre "Fédération française des Centres lesbiens, gais, bi et trans et des personnes qui se destinent à l'accueil des personnes lesbiens, gais, bi et trans" et pour sigle "Fédération française des Centres LGBT". Elle est ci-après denommée "Fédération".
Article 2- Objet
1. La Fédération a pour objet de créer une solidarité entre les Centres LGBT de France et leurs Membres associés et de veiller à la Charte des Centres LGBT de France annexée aux présents statuts.
2. La solidarité exposée alinéa précédent s'entend à la stricte lumière de la devise de la Fédération portée au règlement intérieur. Elle vise donc à la création et à l'animation d'un espace d'échanges de vues, d'informations et de pratiques et à l'élaboration de réflexions, démarches et actions communes à l'exclusion de tout flux de soutien financier entre Membres.
3. Sans préjudice des stipulations des articles 8 et 9, la Fédération respecte l'indépendance de pensée et d'action de chaque Membre. Elle respecte la laïcité républicaine et est indépendante de toute organisation religieuse, confessionnelle, philosophique, politique ou syndicale. >R2
Article 3- Siège social-
1. Le siège social de la Fédération est fixé au siège social de l'un de ses Membres titulaires sur la base des perspectives de pérennité apportées par ce Membre, aux termes d'une résolution portée alinéa suivant et soumise à la majorité qualifiée.
2. Vu la résolution IC/8R/23, le siège social est fixé au siège social de l'association J'En Suis, J'Y Reste, Centre gai & lesbien de Lille, Membre titulaire, sis au 19 de la rue de Condé à Lille (59).
Article 4- Durée
- La durée de la Fédération est illimitée.
Article 5- Exercice
- L'exercice annuel court du 1er janvier au 31 décembre.
Article 6- Ressources et moyens
1. Les ressources de la Fédération se composent des cotisations annuelles versées par les Membres, des subventions reçues et de toute autre ressource autorisée par la loi. Toute cotisation annuelle versée reste acquise à la Fédération.
2. Les cotisations annuelles sont fixées aux termes d'une résolution portée au règlement intérieur. >R6
1. La Fédération comporte deux catégories de Membres.
2. Les Membres titulaires sont les Centres LGBT de France admis à signer la Charte. Ils ont voix délibérative.
3. Les Membres associés, Associations affinitaires, Correspondants locaux et Observateurs sont les personnes morales ou physiques souhaitant soutenir les Centres LGBT dans leurs réflexions, démarches et actions. Ils ont voix consultative. >R7-1
4. Les Membres personnes morales sont représentées par leurs Référent-e-s près la Fédération dans les conditions fixées par le règlement intérieur. >R7-2
Article 8- Admission et titularisation
1. Les candidat-e-s à l'adhésion adressent leur dossier de candidature à la Commission qui l'instruit et présente son avis lors des Rencontres avant que les candidat-e-a-s soient entendu-e-s puis que les Membres titulaires statuent à huis clos en présence de membres de la Commission. Si elle est adoptée puis ratifiée, la résolution portant admission ne prend effet qu'après encaissement de la cotisation annuelle. >R8-1
2. La titularisation suit le même régime que l'adhésion. >R8-1 | R8-2
3. La rétrogradation consiste pour un Membre titulaire à devenir Membre associé et pour un Membre associé, Association affinitaire à devenir Membre associé, Observateur. >R8-2 | R9-2
4. Nonobstant les stipulations de l'alinéa 1er, une procédure simplifiée existe pour les candidat-e-s à l'adhésion au titre de Membre associé, Correspondant local ou Observateur, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. >R8-3
Article 9- Perte de la qualité de Membre
1. La qualité de Membre se perd par la dissolution, le décès, la démission ou la radiation.
2. La démission est constatée par la Commission. >R9-1
3. La radiation est prononcée aux termes d'une résolution soumise à la majorité qualifiée et motivée par un défaut de paiement de la cotisation annuelle, par un acte manifeste de mépris de la Charte ou des présents statuts ou par tout autre acte de nature à mettre en péril l'honneur, la dignité, la réputation ou les intérêts moraux ou matériels de la Fédération >R9-2
4. La procédure de radiation est ouverte sur demande de la Présidence ou de trois Membres titulaires. Elle est instruite par la Commission et doit permettre au Membre visé de préparer puis présenter sa défense dans des conditions utiles, loyales et sérieuses fixées par le réglement intérieur. >R9-2
1. Les Rencontres nationales sont l'Assemblée générale de la Fédération. Elles déterminent sa politique et contrôlent l'action de la Présidence, du Trésorier et de la Commission. Elles sont la seule instance de la Fédération habilitée à s'exprimer publiquement en son nom, sous réserve d'une résolution soumise à la majorité qualifiée. >R10-1
2. La Fédération tient ordinairement ses Rencontres en hiver puis en été. Des Rencontres extraordinaires peuvent être convoquées par la Présidence sur proposition motivée de la Commission ; elles sont également convoquées sur demande motivée de trois Membres titulaires ; la convocation doit alors se faire par lettre recommandée avec avis de réception adressée en temps utile ; les Rencontres ne peuvent alors se prononcer que sur la seule base de la motivation exposée pour les convoquer. >R10-1
3. Lors de ses Rencontres et sur proposition de la Présidence, de la Commission ou de trois Membres titulaires, la Fédération adopte des décisions. Ces décisions sont provisoires et sont appelées résolutions : elles sont relatives aux réflexions, démarches et actions délimitées que ses Membres souhaitent mener ensemble. Elles deviennent définitives après ratification. >R10-2
4. Les résolutions significativement importantes et notamment les résolutions soumises au vote lors des Rencontres extraordinaires sont adoptées puis ratifiées à la majorité qualifiée. La majorité qualifiée s'entend, d'une part, des deux tiers des Membres titulaires de la Fédération, quatre Sages pouvant, d'autre part, exercer en tout état de cause un droit de veto. >R10-2
5. Nonobstant les stipulations de l'alinéa 1er, la Commission émet un communiqué de presse d'annonce des Rencontres sans prendre de position politique ou polémique. La Commission établit un procès-verbal des Rencontres et le notifie aux Membres dans le mois suivant après que les Référent-e-s présent-e-s aient validé la fidélité de ce procès-verbal aux débats. >R10-1 | R10-2
Article 11- Présidence
1. Le Centre LGBT, Membre titulaire en charge de l'accueil des prochaines Rencontres d'hiver assure la présidence tournante de la Fédération en concertation avec le Trésorier et avec la Commission. La Présidence rend compte aux Membres lors des Rencontres. Elle représente la Fédération dans l'accomplissement des démarches nécessaires au respect des formalités légales, réglementaires et administratives. Dans le cadre des résolutions ratifiées, elle ordonnance les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de la Fédération. >R11-1
2. Les candidatures à la Présidence sont recueillies puis examinées dès que faire se peut. La résolution de désignation est soumise à la majorité qualifiée. Son adoption est débattue à huis clos par les Membres titulaires en l'absence des Membres candidats. >R11-1
3. Nonobstant les stipulations de l'article 10, alinéa 1er, la Présidence est porte-parole de la Fédération. Afin de gérer les modalités concrètes de ce mandat, la Présidence peut sur proposition de la Commission nommer un-e ou plusieurs porte-parole délégué-e-s au sein de la Commission. Ce mandat s'exerce dans les conditions suivantes. Lorsque les circonstances le justifient et que les Rencontres ne sont pas réunies, la Présidence peut sur proposition de la Commission soumettre un projet de communiqué de presse, de réponse à une interview ou de prise de position publique. Elle soumet ce projet aux Membres par tous moyens de communication. Ce projet est adopté à la majorité qualifiée, les Membres exerçant leur voix par tous moyens de communication. >R11-2
Article 12- Trésorerie
En concertation avec la Présidence et avec la Commission, le Membre au siège social duquel se trouve le siège social de la Fédération assure normalement la trésorerie de la Fédération. Il rend compte aux Membres lors des Rencontres. Il ne paie les dépenses que dans le cadre des résolutions ratifiées, sur ordonnancement de la Présidence et après vérification des justificatifs. >R12
Article 13- Commission de coordination
1. En concertation avec la Présidence et avec le Trésorier, la Commission de coordination organise les Rencontres, assure le secrétariat permanent de la Fédération, anime les réflexions, démarches et actions entamées lors des Rencontres, propose aux Membres d'y souscrire, leur en communique un bilan d'étape entre deux Rencontres et leur soumet un bilan d'activité lors des Rencontres. La Commission rend compte aux Membres lors des Rencontres, à la Présidence et à la Trésorerie. >R13-3 | R13-4
2. Les membres de la Commission, adhérents physiques des Membres personnes morales ou Membres personnes physiques, sont nommés à la majorité qualifiée lors des Rencontres et agréés le cas échéant par leurs Associations-membres respectives ; ils n'y représentent pas les Membres dont ils sont le cas échéant adhérents et sont les hommes et les femmes de la Fédération. >R13-1 | R13-2
3. La Commission est compétente en cas de litige portant sur l'interprétation des présents statuts. Elle peut également être saisie en cas de litige impliquant un Membre, auquel cas elle est tenue à un devoir de confidentialité. >R13-3 | R13-4
Seule une résolution, débattue puis rédigée sur la base d'un texte écrit communiqué aux Membres avec le projet d'ordre du jour, soumise à la majorité qualifiée, peut modifier les présents statuts.
Article 15- Règlement intérieur
Sur proposition de la Commission, la Présidence établit un règlement intérieur qui détermine notamment les modalités d'application des présents statuts. Les modifications apportées au règlement intérieur font l'objet d'une résolution soumise à la majorité qualifiée dès l'installation des Rencontres qui les suivent immédiatement.
Article 16- Dissolution et liquidation
1. En cas de dissolution, un-e ou plusieurs liquidateurs/trices seront désigné-e-s par la Présidence sur proposition de la Commission. Le/la ou les liquidateurs/trices seront chargé-e-s des formalités administratives imposées par la loi ainsi que de remettre l'actif, s'il y a lieu, à une organisation désignée par la Présidence sur proposition motivée de la Commission prise au vu des valeurs exposées dans les présents statuts et particulièrement dans la Charte annexée visée article 2, alinéa 1er.
2. La dissolution volontaire n'est prononcée qu'aux termes d'une résolution soumise à la majorité qualifiée.
Article 17- Sages
1. Six Membres ont la qualité de Sage.
2. Les trois derniers Membres ayant assuré la présidence et les trois derniers Membres ayant assuré la trésorerie ont normalement la qualité de Sage. En cas de vacance, les Membres dont la titularisation est la plus ancienne assurent l'intérim : ils sont remplacés au fur et à mesure de l'accession normale d'autres Membres à la qualité de Sage. >R17
Fait à Lyon, le 14 janvier 2006
Pour Ex Æquo,
Centre LGBT de Reims,
Président
Pour J'En Suis, J'Y Reste,
Centre LGBT de Lille,
Trésorier
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